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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Are you currently exploring investment opportunities in Australia or the Asia Pacific? Norton Rose Fulbright’s sixth major Private M&A Deal Points Study provides unique insights on the trends across the private M&A market to help you to better negotiate upcoming deals in Australia and throughout APAC.
The 2020 study captures data from 51 M&A transactions in Australia with a combined value of close to US$2.15 billion, during the 2019 calendar year. For the first time, this year’s study also includes a longitudinal comparison with previous studies from both the Australian market and markets throughout the APAC region.
To learn more about the findings from our latest study, please contact our M&A team here.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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